Conditions générales d’utilisation du simulateur

PREAMBULE

La société SR CONSEIL, cabinet d’expertise comptable met à disposition des visiteurs de son Site internet un outil de simulation concernant la gestion comptable et fiscale de leur activité de location de biens immobiliers.

La société SR CONSEIL invite ses visiteurs, ci-après dénommés « l’utilisateur », souhaitant utiliser le simulateur, à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation.

La réalisation d’une simulation par l’utilisateur implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le simulateur a été créé pour accompagner les propriétaires qui souhaitent mettre en location un ou plusieurs locaux d’habitation.

CONDITONS D’ACCES AU SIMULATEUR

1° Qui est propriétaire au jour de la mise en location du bien ?

Les propriétaires « personnes physiques » s’entendent par :

  • Une personne célibataire
  • Un couple marié sous le régime de la communauté
  • Un couple pacsé avec option au régime communautaire

Les propriétaires « indivision » s’entendent par :

  • Un couple marié sous régime séparation de biens
  • Un couple pacsé sans option à un régime communautaire
  • Deux ou plusieurs personnes non liées par un contrat de mariage

Pour tout autre propriétaire : bien détenu via une société (SARL, SCI…), le simulateur n’est pas adapté, nous vous remercions de nous contacter directement.

2° Quel type de logement est proposé à la location ?

Les locaux d’habitation s’entendent par :

  • Une maison
  • Un appartement, un studio
  • Un gite

Ils comprennent également les dépendances (garages, caves…) incluses dans le contrat de location

Pour tout autre local : bureau, commerce, dépendance louée séparément, le simulateur n’est pas adapté, nous vous remercions de nous contacter directement.

UTILISATION DU SIMULATEUR DE CALCUL

L’Utilisateur accepte lors de l’utilisation du simulateur mis à sa disposition sur le Site de la Société SR CONSEIL, les conditions d’utilisation suivantes :

  • Le simulateur du Site n’a qu’une vocation estimative.
  • Le montant de l’économie d’impôt annoncé sur le Site au terme des simulations, est calculé selon les informations renseignées par l’Utilisateur sur la base des données et informations transmises par l’Utilisateur, celui-ci reconnait et accepte que la Société SR CONSEIL ne pourra être tenue responsable, à un quelconque titre que ce soit, du résultat donné par le Simulateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données et informations qu’il remplit dans le Simulateur. La Société SR CONSEIL n’est pas en mesure de vérifier l’authenticité des données et informations saisies et communiquées.
  • Le montant de l’économie d’impôt est annoncé sous réserve de toute variation résultant des évolutions législatives et/ou règlementaires qui peuvent intervenir à tout moment.
  • Les calculs sont réalisés :
  • Pour une période d’un an de location et ne peuvent pas être utilisés comme prévisionnel.
  • Sur la base des textes en vigueur au 30 juin 2019 et ne tiennent pas compte de l’évolution possible de la fiscalité.
  • Sans tenir compte d’éventuel régime dérogatoire (PINEL, BOUVARD, etc.)
  • Concernant les amortissements, en se basant sur les règles appliquées au sein du service Gestion Fiscale Des Revenus Locatifs de la société SR CONSEIL.
  • La reproduction, diffusion ou utilisation publique du simulateur mis à disposition par la société SR CONSEIL sans accord express et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions civiles et pénales qui s’y rattachent.

DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires et recueillis dans le cadre de l’accès aux services par le biais du formulaire, sont nécessaires à leur bonne exécution.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier à la Société SR CONSEIL, à l’adresse 82 rue de la petite eau, 73 290 La Motte-Servolex.

Ces données sont conservées par la Société SR CONSEIL aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site de la Société SR CONSEIL.

L’utilisateur peut consulter la politique de protection des données personnelles de Groupe SR Conseil.